Conditions Générales d'Affiliation

Conditions Générales d’Affiliation

L’affilié peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales. FeelWeb Formation se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Sommaire

  1. Objet
  2. Entrée en Vigueur et Durée
  3. Rémunération
  4. Pratiques Interdites
  5. Déclaration des Revenus
  6. Informatique et Libertés
  7. Force Majeure
  8. Non Renonciation
  9. Non Validation Partielle
  10. Loi Applicable

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du programme d’affiliation proposé par FeelWeb Formation.

2. Entrée en Vigueur et Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès l’inscription de l’affilié. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. L’affilié peut demander la résiliation de son contrat à tout moment en contactant FeelWeb Formation. En cas de résiliation, l’affilié recevra un dernier paiement selon le solde en vigueur dans son compte.

3. Rémunération

Le taux de commission de l’affilié est mentionné sur la page d’accueil de son compte. L’affilié a accès via son compte à ses statistiques de clics et de commissions en temps réel. Pour recevoir ses commissions, l’affilié doit avoir un compte PayPal Premier ou Business, et donc reclasser son compte PayPal s’il n’a qu’un compte Personnel.

Les commissions de chaque mois sont payées à l’affilié entre le 1 et le 5 du mois suivant, via PayPal. Lorsqu’un client référé par l’affilié demande un remboursement, l’affilié perd la commission sur cette vente, sauf si celle-ci lui a déjà été payée. Dans ce cas, le montant trop perçu pourra être déduit du montant de ses futures commissions.

4. Pratiques Interdites

L’affilié n’est pas autorisé à commander un produit commercialisé par FeelWeb Formation en passant par l’un de ses liens d’affiliation. Les commissions obtenues par l’affilié sur les commandes qu’il a lui-même effectuées pourront être annulées.

L’affilié n’est pas autorisé à créer des images invisibles en mettant l’un de ses liens d’affiliation comme valeur pour l’attribut src de l’image. Plus généralement, le cookie stuffing est interdit. L’autosurf est également interdit.

Les commissions obtenues frauduleusement seront annulées. FeelWeb Formation pourra désactiver immédiatement le compte de l’affilié s’il se livre à au moins l’une des pratiques interdites. En cas de désactivation de compte, FeelWeb Formation paiera à l’affilié les sommes lui restant dues.

5. Déclaration des Revenus

FeelWeb Formation n’est pas responsable de la déclaration des revenus de l’affilié. Il revient à l’affilié de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

6. Informatique et Libertés

Les informations demandées à l’affilié ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’affilié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter FeelWeb Formation.

7. Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou forces majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

8. Non Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9. Non Validation Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

10. Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’affilié s’adressera en priorité à FeelWeb Formation pour obtenir une solution amiable.

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